Le courrier qui suit a été envoyé à des des associations (APF, AFM, APAJH, Epilepsie France, ELA...), ainsi qu'à nos élus (Députés, conseiller généraux,...)
Bonjour,
Une maman, adhérente de notre Association, vient de recevoir un avis d'imposition établi sur sa déclaration de revenus. Conformément à l'attestation du Conseil Général, elle a déclaré le volet "aide humaine" de la PCH de son fils au titre des Bénéfices Non Commerciaux (formulaire 2042 C). Et maintenant, on lui demande de payer de la CSG, CRDS et autres prestations sociales pour un montant de 861 €, ce qui correspond à un mois de PCH.
Vous comprendrez sa surprise surtout qu'elle n'avait pas prévu cela, et ce, d'autant plus qu'à aucun moment on ne l'a averti sur le fait que la PCH était imposable. Cela aurait sûrement influencé son choix au moment d'opter pour celle-ci.
Je n'arrive pas à comprendre qu'une maman qui s'occupe de son enfant handicapé puisse payer un impôt commercial sur les bénéfices qu'elle aurait "tirés" de cette situation, tout cela en percevant une prestation qui a pour but de la soulager dans son quotidien.
Et je lis sur un forum que la réforme de 2006 a transformé les familles en petites entreprises, ou presque. Nous sommes donc les salariés de nos enfants (à quand les pointeuses pour savoir à quel moment nous devons être les parents ou l'aidant familial salarié ?), et à ce titre, nous devons déclarer notre "dédommagement".
QUI détient les informations? QUI doit nous conseiller avant de faire le bon choix ?
Il semblerait qu'un énorme flou règne autour de cet état de fait. Personne ne semble (ou ne veut pas) être au courant que la PCH puisse entraîner des changements radicaux dans le budget d'un foyer déjà touché par le handicap. En effet, cette PCH se rajoutant au revenu fiscal de référence peut interférer sur l'attribution d'autres prestations sociales (crèche, cantine, CAF, RSA, etc…) qui peuvent concerner la fratrie (handicapé ou non).
Selon l'information fiscale 5F-21-06 du 24 décembre 2006, la PCH est expressément exonérée d'Impôt sur le Revenu qu'elles que soient ses modalités de versement. Mais dans le rescrit 2007/26 du 24 juillet 2007, les sommes perçues pourront être déclarées à l'Impôt sur le Revenu sur le formulaire 2042 C au titre des Bénéfices Non Commerciaux.
Alors, nous n'avons pas vraiment le choix et la règle est faussée d'entrée car il n'y a aucune information cohérente sur ce sujet que ce soit de la part de la MDPH, des Assistantes Sociales, du Conseil Général ou des impôts. Toutes ces personnes qui sont là pour nous aider et nous conseiller sont incapables de nous expliquer la réalité de la chose (et souvent la découvre par notre biais !?). Je trouve cela absolument anormal, car dans l'affaire, nous sommes face à des personnes qui essaient de réglementer l'aide humaine sans comprendre la réalité du quotidien, et ce, en créant une précarité supplémentaire.
Et là, je pense aux familles qui croient toujours que cela ne se déclare pas (et donc, ne le font pas) et qui ne vont pas manquer de recevoir un rappel à l'ordre particulièrement salé par les autorités compétentes.
Alors, il faudra surtout m'expliquer comment la loi de février 2005, dite loi de l'égalité des chances, a pu devenir, via la PCH, la loi de la double peine.
En espérant que l'appel à l'aide de cette maman (car c'est bien de cela qu'il s'agit) ne reste pas lettre morte et que tous ensemble, chacun à son niveau, nous puissions changer cette loi qui ne représente pas les valeurs que l'on défend : à savoir aider notre prochain surtout les plus démunis.