Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Association "Ma Différence"

"Ma Différence" est une Association de Parents d'Enfants Polyhandicapés.

La face cachée de la PCH...

Publié le 29 Octobre 2011 par Ma Différence in Pratique

Le courrier qui suit a été envoyé à des des associations (APF, AFM, APAJH, Epilepsie France, ELA...), ainsi qu'à nos élus (Députés, conseiller généraux,...)
Bonjour,
Une maman, adhérente de notre Association, vient de recevoir un avis d'imposition établi sur sa déclaration de revenus. Conformément à l'attestation du Conseil Général, elle a déclaré le volet "aide humaine" de la PCH de son fils au titre des Bénéfices Non Commerciaux (formulaire 2042 C). Et maintenant, on lui demande de payer de la CSG, CRDS et autres prestations sociales pour un montant de 861 €, ce qui correspond à un mois de PCH.
Vous comprendrez sa surprise surtout qu'elle n'avait pas prévu cela, et ce, d'autant plus qu'à aucun moment on ne l'a averti sur le fait que la PCH était imposable. Cela aurait sûrement influencé son choix au moment d'opter pour celle-ci.
Je n'arrive pas à comprendre qu'une maman qui s'occupe de son enfant handicapé puisse payer un impôt commercial sur les bénéfices qu'elle aurait "tirés" de cette situation, tout cela en percevant une prestation qui a pour but de la soulager dans son quotidien.
Et je lis sur un forum que la réforme de 2006 a transformé les familles en petites entreprises, ou presque. Nous sommes donc les salariés de nos enfants (à quand les pointeuses pour savoir à quel moment nous devons être les parents ou l'aidant familial salarié ?), et à ce titre, nous devons déclarer notre "dédommagement".
QUI détient les informations? QUI doit nous conseiller avant de faire le bon choix ?
Il semblerait qu'un énorme flou règne autour de cet état de fait. Personne ne semble (ou ne veut pas) être au courant que la PCH puisse entraîner des changements radicaux dans le budget d'un foyer déjà touché par le handicap. En effet, cette PCH se rajoutant au revenu fiscal de référence peut interférer sur l'attribution d'autres prestations sociales (crèche, cantine, CAF, RSA, etc…) qui peuvent concerner la fratrie (handicapé ou non).
Selon l'information fiscale 5F-21-06 du 24 décembre 2006, la PCH est expressément exonérée d'Impôt sur le Revenu qu'elles que soient ses modalités de versement. Mais dans le rescrit 2007/26 du 24 juillet 2007, les sommes perçues pourront être déclarées à l'Impôt sur le Revenu sur le formulaire 2042 C au titre des Bénéfices Non Commerciaux.
Alors, nous n'avons pas vraiment le choix et la règle est faussée d'entrée car il n'y a aucune information cohérente sur ce sujet que ce soit de la part de la MDPH, des Assistantes Sociales, du Conseil Général ou des impôts. Toutes ces personnes qui sont là pour nous aider et nous conseiller sont incapables de nous expliquer la réalité de la chose (et souvent la découvre par notre biais !?). Je trouve cela absolument anormal, car dans l'affaire, nous sommes face à des personnes qui essaient de réglementer l'aide humaine sans comprendre la réalité du quotidien, et ce, en créant une précarité supplémentaire.
Et là, je pense aux familles qui croient toujours que cela ne se déclare pas (et donc, ne le font pas) et qui ne vont pas manquer de recevoir un rappel à l'ordre particulièrement salé par les autorités compétentes.
Alors, il faudra surtout m'expliquer comment la loi de février 2005, dite loi de l'égalité des chances, a pu devenir, via la PCH, la loi de la double peine.
En espérant que l'appel à l'aide de cette maman (car c'est bien de cela qu'il s'agit) ne reste pas lettre morte et que tous ensemble, chacun à son niveau, nous puissions changer cette loi qui ne représente pas les valeurs que l'on défend : à savoir aider notre prochain surtout les plus démunis.

Commenter cet article

TAFFARD Christian 03/05/2015 17:20

Bonjour

Il y a eu une réponse récente au sujet des cotisations sociales liées à la PCH concernant le dédommagement de l'aidant familial.

Elle émane du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes;
suite à une question écrite posée à l'Assemblée Nationale par Mme LACLAIS Bernadette.

La question date du 12/02/2013 et la réponse du 20/01/2015.

Extrait de la réponse :

"Le dédommagement de l'aidant n'étant pas un salaire, les sommes versées à l'aidant familial
ne sont pas soumises à cotisations sociales."

Cette réponse ministérielle étant d'ordre fiscal, elle est à considérer comme exprimant l'interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et circulaires.
L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales a en effet expressément consacré le droit des contribuables à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale. Les réponses ministérielles sont, à ce titre, regardées comme exprimant la " doctrine " administrative.

Vous trouverez le document sur le site de Mme LACLAIS Bernadette , sous le lien suivant :

http://www.bernadettelaclais.fr/question-n-18030-au-ministere-du-handicapes/

ou sur le site de l'Assemblée Nationale

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-18030QE.htm

Cordialement.

theron 28/04/2015 21:25

Aurait il quelqu un qui pourrait faire une pétition et de l envoyer dans les réseaux sociaux. on fait bien des pétitions pour tous pourquoi pas nous. Je suis désoler de vous le demander car je ne serais pas l écrire. Désolé., mais sa pourrais peut être marcher, peut être pas cette année mais l année prochaine. Bon courage à tous

Daubren 29/04/2015 21:55

J'ai déjà contesté le principe de cette prestation versée par le Conseil général
Pas de réponse du premier Ministre à ce jour. A réfléchir cette pétition ?
Mais, les Associations ?

theron 28/04/2015 20:53

Nous sommes aussi concerner qu'elle malheur

chaveinte 23/07/2014 18:20

je vie exactement la même chose je suis prise dans une spirale infernale et tout les organisme me tombe dessus cela a commencé par pole emploi à qui j ai dit que je ne pouvais plus me déplacer si il me prévenais deux jours à l avance pour un rdv car je m occupe de ma maman du coup elle voulais me radier ce qui signifiais pour moi perdre le rsa étant seule avec mes trois petits ( je ne percevais pas énormément en rsa mais bon) j ai décidé d appeler la caf pour savoir ce que je devais faire et là je me suis littéralement fait insulter de fraudeuse de voleuse d'état et j en passe j ai raccrocher et la c'est le ciel qui est tomber sur ma tête j ai vite appeler l assistante social de chez moi pour savoir si je fraudais elle même ne savais pas le lendemain j ai été au impôts déclaré la femme super gentille me disait mais pourquoi vous voulez déclarer elle aussi ne savais pas . du coup je me retrouve endetté a 30 ans de 3000 euros de la caf et abracadabra on me dit de m inscrire à l' URSAF heureusement de ce coté la une personne qualifié ma dit que non mais cette histoire d aide humaine ma mise dans une situation catastrophique si des le départ au lieu de me dire c est soit vous déclaré et votre maman paye l ursaf ou soit vous ne déclaré pas mais vous ne cotisé pas pour la retraite la femme m avais dit il faut déclaré de partout bnc et caf ect j aurais pas eu toute cette merde gros soutien à toutes ces personnes qui aident leur proche et que l'état dépouille je suis révolté et en colère !- conseillez moi une association capable de faire valoir cette arnaque en justice merci

mira1944 26/01/2015 11:05

bonjour je viens de vous lire j ai eu le même problème cette année la une personne de ursaf et venu a domicile a vu nos revenue et lui même a était sidérer que l'on na fait déplacer pour nos pauvre revenue et cette personne a refusé de nous déclarer a ursaf et nous a dit testo lorsque vous aurait la somme la part jour on viens par contre aujourd'hui je me retrouve dans un autre problème la pch ma étais déduite de400£ malgré que la sante de mon frère ne s améliore pas plutôt plus de problèmes

Tacquard 23/07/2014 18:57

Salut je vient de te lire je suis dans la même situation veut tu en parler avec moi en priver
Je te laisse mon email (lisezeliha@msn.com ):)

Tacquard 02/12/2013 16:04

Bonjour je vie la même chose étant aidant familial je ne sait quoi déclarer entre la caf qui me supprime des prestations et les impôts qui fait déclarer mais se n'est qu'une aide compensatrice que je touche et donc pas de retraite dessus !! C'est pas juste !! J'ai encore moin que si je ne percevais pas cette aide

mira1944 27/04/2015 10:06

bonjour désolé mais je n arrête pas avoir des problèmes avec mdph j'accumule je sui ,enfin bref je doit rembourser les frais en plus que Jai dépensai des 30£ par mois pour les protection d'abor on me les a rembourser maintenant leur renvoyé