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Association "Ma Différence"

"Ma Différence" est une Association de Parents d'Enfants Polyhandicapés.

PCH et Impôts 2013

Publié le 9 Mai 2011 par Ma Différence in Pratique

La PCH (Prestation Compensatrice du Handicap) et l'impôt sur le revenu

Si vous êtes aidant familial de votre enfant et touchez pour cela le volet "aide humaine" de la PCH, le montant que vous recevez à ce titre doit être déclaré comme un revenu à la ligne des bénéfices non commerciaux. Si c'est le seul revenu de votre foyer fiscal, vous serez de toute façon en-dessous du seuil d'imposition.

Les autres volets de la PCH (aide technique, aménagement de la maison et du véhicule, dépenses spécifiques et exceptionnelles, aide animalière) ne sont pas à déclarer aux impôts.

Précision, si vous employez quelqu'un pour s'occuper de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. De même si vous faites des travaux d'aménagement de votre domicile, vous pouvez aussi bénéficier d'un crédit d'impôt. Cependant si vous avez obtenu un volet de la PCH pour couvrir ces dépenses, vous devrez déduire l'aide perçue du montant de la dépense que vous déclarerez aux impôts. Vous ne pouvez en effet pas profiter d'un crédit d'impôt sur une dépense que vous n'avez pas supportée, puisque couverte par la PCH.

Pour votre déclaration 2013 (revenus 2012), téléchargez le formulaire suivant :
Cerfa 2042-C (pas encore à jour)

Zone à remplir : Page 4 – Chapitre E – Case 5KU
66 % de la somme déclarée iront s'ajouter au revenu brut global servant de base de calcul à votre impôt.

Faites votre simulation en choisissant le modèle complet dans le menu proposé:
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/complet/index.htm 

En espérant avoir répondu à vos questions.

Voir aussi : La face cachée de la PCH

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Aline 18/12/2013 08:08

Bonjour, je ne comprends pas. Je suis titulaire de la PCH moi aussi depuis peu (auparavant, j'avais l'AEEH, mon fils est autiste), le conseil général m'a dit de la déclarer, mais les impots hier m'ont dit de ne surtout pas la déclarer et m'ont donné ce lien ;
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html
Les autorités semblent partagées sur la PCH, on n'a jamais le meme son de cloche, difficile dans ce cas de savoir quoi faire...
Idem sur la CAF, certains disent qu'elle rentre dans le calcul du RSA, un technicien CAF hier m'a assuré que non.

Et j'ai lu sur internet des mamans qui se sont retrouvées en difficulté parce qu'elles n'avaient pas déclaré cette PCH.

Dois je demander aux Impots et à la CAF une déclaration écrite comme quoi je ne dois pas déclarer la PCH pour me protéger au cas où ou la déclarer malgré la réponse des impots et de la CAF ?

Christian 24/11/2013 17:49

Bonjour

Vous ne parlez pas de la CSG, CRDS et autres prélèvement sociaux qui seront également pris en compte sur le montant de la PCH.

Pour vous faire une idée , pour une PCH de 1000 € mensuelle , c'est un montant total de1228 € que vous devrez débourser : CSG (649 €) , CRDS (40 €) et divers autres prélèvements sociaux, contribution additionnel, prélèvement solidarité ( 539 €) .

Est ce normal d'avoir des prélèvements sociaux sur une prestation sociale ?????

carole 21/05/2013 09:14

non a déclarer BNC case 5hy (revenu exonéré) !!! (tout a la fin) et il y a un abattement de 34% a faire soit meme sur le montant

Sissi 12/05/2013 22:51

Le problème lorsqu'on fait une déclaration par le net, c'est que lorsqu'on remplit la case 5KU, une fenêtre s'ouvre demandant de l'adresse d'exploitation, le numéro de Siret etc... et si on ne met rien ça bloque. Je touche 297 € par mois pour avoir recueilli ma soeur (l'argent est versé sur son compte). Je ne suis donc pas déclarée comme employée par ma soeur, j'ai un travail à plein temps. Comment faire ?

treilhou 24/05/2012 17:11


bonjour, 


et merci pour votre information concernant la PCH et la déclaration d'impôts. j'aurais tout de même une question à vous soumettre. je suis dans le cas, ou effectivement au moment du choix entre
pch et aeeh on ne m'avait pas expliqué la déclaration aux impôts.


alors tout bonnement, puisqu'il nous faut déclarer l'aide humaine, peut on en revanche déduire des frais qui sont liés au handicap : moteur fauteuil, équipement maison....?


merci de votre réponse,


cordialement


pascale treilhou

Ma Différence 24/05/2012 21:48



Bonjour,


Pour la PCH, seule l'aide humaine doit être déclarée. En ce qui concerne les autres aides, elle ne se déclare pas mais ne se déduise pas non plus si elle rentre dans le cadre de la PCH. Par
contre si vous avez effectué des travaux sur vos fonds propres, je vous conseille de contacter votre centre d'impôts afin de connaître leur déductibilité.


Si vous employez une aide à domicile, nourrice ou autre, rémunérée grâce à votre aide humaine de la PCH, il faut le signaler à la MDPH qui vous refera une notification afin que la part de l'aide
allouée pour votre employé soit déductible des impôts.


Il est vrai qu'à l'heure du choix entre la l'AEEH et la PCH, nous n'avons aucune information de la part de l'administration compétente. Et lorsque le piège se referme, il n'y a plus personne non
plus...